LE BOULLAY-THIERRY

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REGLEMENT INTERIEUR

DU JARDIN DU SOUVENIR

 

 

Préambule :

Le cimetière est la propriété de la commune, et il est administré selon les règles édictées par le Conseil municipal, qui a défini les articles ci-dessous.

Les articles s’imposent à tous les demandeurs ; ils ne sont pas utilisés à leur gré.

Les décisions prises par le Conseil municipal et par le Maire en cas d’urgence, ne sont pas susceptibles de discussion ; elles ont force de loi.

La gestion du cimetière est un centre de coût pour la commune. Son utilisation est réservée aux habitants de la commune.

Des dispositions prises avant la mise en œuvre de ce règlement peuvent y déroger ; cette situation est reconnue, mais elle ne fait pas jurisprudence. Ce règlement a pour but d’assurer une gestion du cimetière conforme aux textes en vigueur.

Il ne faut pas confondre « concession familiale » et « divers membres de la famille inhumés dans le cimetière » ; le droit à l’inhumation est rappelé dans l’article 1.

 

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Règlement :

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Nous, Maire de la commune du BOULLAY THIERRY,

 

ARRÊTONS :

Un Jardin du Souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les cendres de leurs défunts.

Article 1 : Le jardin du Souvenir est réservé aux cendres des corps des personnes : 

• Décédées au Boullay Thierry

• Domiciliées au Boullay Thierry alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

• Non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale.

• Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

 

Article 2 : conformément aux articles R 2213-39 et R 2223-6 du code général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir.

Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, après autorisation délivrée par le Maire.

Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 1 du présent règlement. Toutefois, si des défunts qui ne répondent pas aux conditions de l’article 1 mais qui ont des attaches avec la commune (sépulture de parents dans le cimetière – anciens habitants) et qui souhaitent que leurs cendres intègrent le cimetière de la commune,  devront accepter la dispersion de leurs cendres dans le Jardin du Souvenir. Cet équipement ne consommant pas de terrain, le Conseil municipal accepte la dispersion des cendres des personnes qui ne répondent pas aux conditions de l’article 1. 

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

Article 3 : tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les galets de dispersion du Jardin du Souvenir. Ils sont autorisés sur les bordures ou les graviers le jour de la dispersion des cendres.

Article 4 : conformément à l’article L.2223-2 (3) du Code Générale des Collectivités Territoriales, il est installé dans le jardin du Souvenir, une stèle permettant l’identification des personnes dispersées. L’identification des personnes dispersées se fera par apposition sur la stèle de plaques normalisées et identiques.

Elles comporteront les Noms et Prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.

Article 5 : Il ne sera prélevé aucune redevance pour la dispersion des cendres. Seule une participation forfaitaire de 20 € sera demandée aux familles pour l’élaboration et la fixation de la plaque dont le modèle est joint au présent règlement. La pose de la plaque d’identification se fera en présence d’un agent communal habilité.

Article 6 : Le Secrétariat de la Mairie et l’agent communal habilité sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement. 

Article 7 : ce présent règlement du Jardin du Souvenir sera remis à chaque demandeur.

 

 

Fait à BOULLAY THIERRY le 20 janvier 2015.

 

 

Le MAIRE